L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions précitées des articles 1740 ter du code général des impôts et L.

décembre 1956 ; Vu le décret n° 72-473 du 12 juin 1972 ; Vu le décret n° 80-567 du 18 juillet 1980 ; Vu l'article R.25 du code pénal ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

l'application, sur des droits dont le montant est supérieur à 100 000 € : / 1° Soit de la majoration de 100 % prévue à l'article 1732 du code général des impôts ; / 2° Soit de la majoration de 80 % prévue

. " et qu'aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.

Considérant, en quatrième lieu, que l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 2005, ne prévoyait une obligation de visa du document comportant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures

Considérant qu'aux termes de l'article 1740 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux faits de la cause, et dont les dispositions sont désormais reprises au 1° du I de l'article

Enfin, aux termes de l'article 2 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, désormais codifié à l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution : " Le

de l'article 6-1 de la convention européenne susvisée ne sont pas applicables aux procédures relatives aux taxations fiscales ; Sur le principe de l'application de l'article 168 du code général des impôts

Il est soutenu que, en ce qu'elles excluent le prononcé d'une amende uniquement en cas de poursuite sur le fondement de l'article 433-12 du code pénal, les dispositions de l'article L. 131-11 du code des

L'article 1736 du code général des impôts dispose que les majorations prévues, notamment, par les articles 1728 et 1729 sont "constatées par l'administration fiscale". 2.

% prévue par l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable ; que par ailleurs, ayant constaté que M.

1729 du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article L. 235 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au présent litige : Les infractions en matière de contributions

contrôle visées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 47 ; qu'aux termes de l'article L. 80 F du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : Pour rechercher les manquements aux règles de

11 de la loi du 31 décembre 1987 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1733 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : "1.

80 D et L. 80 E du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que son office de juge de l'impôt

code des impôts de la Polynésie française : Est tenue au secret professionnel dans les termes de l'article 378 du code pénal , aujourd'hui repris à l'article 226-13 de ce code, et passible des peines

) ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes