des urnes" réalisé par l'Institut français d'opinion publique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 ; Vu le décret n° 78-79 du 25 janvier 1978 ; Vu le décret n° 80

ainsi que l'article 2 de ce décret, en tant qu'il abroge les articles D. 284 et D. 285 du code de procédure pénale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L

803-8 du code de procédure pénale s'ils estiment que leurs conditions de détention sont contraires à la de dignité de la personne humaine, est incomplète et les diligences de l'administration pour le

728 du code de procédure pénale, dont la requête soutient qu'elles étaient le fondement légal de l'article D. 276-1 du même code ; qu'en application de cet article, l'instruction ministérielle du 15 octobre

706-135 du code de procédure pénale, soit toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application des articles L. 3211-12 ou L. 3213-5 du présent code ou du présent article, lorsque

Les modalités d'application de cet article ont été précisées par le décret du 15 septembre 2021 relatif au recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect

Vu la procédure suivante : Mme B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au garde

fois terminée l'instruction à l'audience mentionnée à l'article 346 du code de procédure pénale. " 10.

relatif aux droits civils et politiques ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-53 15 et suivants ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée notamment par

complète en application des chapitres III ou IV du titre Ier du présent livre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale peuvent être prises en charge dans une unité pour malades difficiles lorsqu'elles

L'article 1er du décret du 16 mai 1980 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion dispose que

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1729 du code général des impôts, une majoration de 80 % est appliquée en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales et est ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas établi

le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, en-dehors de la procédure prévue par l'article 61-1 de la Constitution ; 27.