Article 2 : L'Etat versera à la société Bouygues Télécom une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

REQUETE N 802 DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES ALPES-MARITIMES TENDANT AUX MEMES FINS ; 3.

locales, dont l'institution est prévue par les articles L. 804 et L. 805 du même code font l'objet d'arrêtés concertés des ministres de la santé publique et de la population, de l'intérieur et des finances

X... la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les requêtes n° 157 801 et n° 157 802 sont rejetées. Article 2 : Les conclusions de M.

Article 2 : M. X... est renvoyé devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de sa créance.

3 du décret du 27 avril 1982 ; que la motivation d'un tel avis doit, pour répondre aux prescriptions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979, comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait

-528 du 12 juillet 1980 ; Vu les décrets 65-802 et 65-803 du 22 septembre 1965 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

, 807, 808, 809 du 22 septembre 1982 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

Article 2 : L'Etat est condamné à payer à la SOCIETE PARISIENNE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE une somme de 223 158 F, se décomposant en56 393 F au titre des années 1977, 1978 et 1979, en 28 804 F au titrede

Article 2 : La demande présentée par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.

Vu 1°), sous le numéro 110 805, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mai et 6 octobre 1989 et 16 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par

-11 du 26 juillet 1985, 802-11 du 31 juillet 1985, 802-11 du 10 juin 1980 et 802-21 du 10 juillet 1980 ; 2°) d'accorder la remise des sommes restant dues au titre de ces quatre prêts ; Vu les autres pièces

TETE demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande du 11 mai 1998 tendant à l'abrogation des articles 808, 809 et 810 du nouveau code de procédure civile

Article 2 : Il est accordé à M.

1er : Il est donné acte du désistement des requêtes n° 128 709, 128 800, 128 801 et 128 802.

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juillet 1985 par laquelle le préfet de l'Isère lui a délivré un certificat d'urbanisme déclarant inconstructibles les parcelles n° 130, 131, 801

Vu, 1°) sous le n° 39 801, la requête, enregistrée le 29 janvier 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

Article 2 : Le jugement °n 85-24 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en date du 4 mars 1986, est annulé. Article 3 : La demande de M.