X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.805 du code de la santé publique, il est institué dans chaque établissement, par délibération

Cons. que d'après l'article L. 807 du code de la santé publique, les modalités de désignation des membres, l'organisation et le fonctionnement des commissions paritaires consultatives départementales et

, 82-807, 82-808, 82-809 du 22 septembre 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

, 82-807, 82-808, 82-809 du 22 septembre 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

X... et de la CHAMBRE SYNDICALE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DES ARRONDISSEMENTS DE ROUEN ET DIEPPE enregistrées sous les n°s 28 806, 28 807 et 28 808 sont dirigées contre les mêmes paragraphes de la

L. 823 du code de la santé publique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles 807 et 823 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le décret n° 2012-951 du 1er août 2012 est annulé en tant qu'il a inséré un article R. 20-44-26 au code des postes

72 de l'annexe III au code général des impôts : "Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts, les journaux et périodiques doivent remplir les conditions

X..., contenues dans les requêtes nos 119 805 et 119 806 et tendant au sursis à l'exécution des décisions du président du conseil général du Val-de-Marne en date des 21 décembre 1989 et 26 janvier 1990

X... une provision de 800 000 F, ainsi qu'une somme de 1 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution

4 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et notamment son article 5 ; Vu les décrets n os 82-806, 82-807 et 82-808 du 22 septembre 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Article 3 : Le département du Val-de-Marne est condamné à payer à M. X... la somme de 10 000 F au titre de chacune des requêtes n os 119 805 et 119 806.

X..., enregistrées sous les °ns 78 805 et 78 806, sont relatives à la situation d'un même agent ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête de M.

Article 2 : La demande présentée par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.

, 807, 808, 809 du 22 septembre 1982 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

TETE demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande du 11 mai 1998 tendant à l'abrogation des articles 808, 809 et 810 du nouveau code de procédure civile

Y... une indemnité de 805 000 F, dont 800 000 F au titre des frais d'honoraires d'architecte inutilement exposés par l'intéressé ; Sur le recours du MINISTRE DE L'URBANISME DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS

GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT JONCTION ; SUR LES REQUETES N 801 ET 802 ; SUR L'INTERVENTION DES SIEURS Y...