PAR L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DE CE CODE, SUPPORTE LA CHARGE D'ETABLIR QUE, COMME ELLE LE SOUTIENT, L'EXISTENCE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "BOURBON-JASSAUD" A EU POUR OBJET DE FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

DONT LE PRIX DE CESSION A ETE FIXE A 50 800 F POUR CHACUN D'EUX ; QUE, SI LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES BORROMEES" SOUTIENT QUE CETTE OPERATION DOIT S'ANALYSER COMMME UN PARTAGE DE L'ACTIF SOCIAL

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués ; / () ; / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ".

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QU'AUCUNE CONVENTION A LAQUELLE FUT PARTIE L'OFFICE NE PREVOYAIT LA PART DE CHACUNE DES TROIS SOCIETES DANS L'EXECUTION

des marchés publics ; Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

1792 et 2270 du code civil ; Considérant que les désordres constatés sont imputables aux malfaçons commises par la Société d'Exploitation des alliages légers SEAL dans la pose des plaques décoratives

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

En troisième lieu, la société requérante ne peut davantage se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80B du livre des procédures fiscales, au soutien de sa demande relative aux années 2014 et 2015,

D'une part, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.- 1.

En troisième lieu, la société requérante ne peut davantage se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80B du livre des procédures fiscales, au soutien de sa demande relative aux années 2014 et 2015,

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes, à l'exception de celle du 15 mai 1985 ; Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'affaire de mettre la totalité des frais d'expertise

Z..., le BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE et la société des Etablissements Billiard devait être appréciée sur la base des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Roussel

176 ET DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE M.