16 du décret du 30 juin 1946, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n° 2004813 du 14 août 2004 ; Sur l'article 4 : Considérant qu'aux termes de l'article 4 du même décret qui modifie l'article

Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le Code de la Santé publique ; Vu le Code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret du 29 octobre 1936 modifié notamment

Aux termes de l'article R. 815-1 du même code : " L'âge mentionné à l'article L. 815-1 est fixé à soixante-cinq ans ".

L. 626 du code de la santé publique mais l'article L. 601 de ce même code ; que ni ce dernier article ni les articles réglementaires du code pris pour son application n'imposent de soumettre les textes

prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent aux délais normalement impartis " ; qu'aux termes de l'article 643 du nouveau code de procédure civile : " Lorsque la demande

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n°69-810

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

condamner la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA MAUVOISINIERE à payer la somme de 4 000 F aux époux de X... au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les requêtes

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 272-2 et 283-4 du code général des impôts que lorsque la facture ou le document ne correspond pas

février 1978 le point de départ des intérêts ; 4° alloue les intérêts des intérêts aux dates des 24 décembre 1980 et 6 janvier 1982 ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

3-2 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas ; 3°) d'enjoindre aux ministres concernés de faire supprimer toute référence à l'instauration de cette

l'immigration détermine la nature des documents prévus au 1° de l'article L. 211-1 sous le couvert desquels les étrangers sont admis à franchir la frontière " ; que l'article 4 de l'arrêté du 10 mai 2010

L. 146-4 du code de l'urbanisme précité.

L. 250-1 DU CODE ELECTORAL, LA SUSPENSION DES CANDIDATS PROCLAMES ELUS ; DECIDE : ARTICLE 1ER : IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE N° 52 324 DE MME XW....

35 A DU CODE ; QUE M.

L. 811-1 et L. 811-2 du code de la consommation.