. 626 du code de la santé publique mais l'article L. 601 de ce même code ; que ni ce dernier article ni les articles réglementaires du code pris pour son application n'imposent de soumettre les textes

Vu l'ordonnance du 9 février 2006 par lequel le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 311-1 du code de justice

1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257-6° DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : "LES AFFAIRES QUI PORTENT SUR DES IMMEUBLES

2044 du code civil. (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 3111-31 du même code : " L'office se prononce par une décision motivée : / 1° Sur le caractère obligatoire de la vaccination ; / 2° Le cas échéant

Il s'ensuit que la demande dont elle a saisi le tribunal ne peut être regardée comme une action indemnitaire au sens du 8° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, quand bien même cette

En vertu des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs statuent en dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et 31

de la région terre sud-est ne s'y est pas opposé dans un délai de deux mois ; 3°) la reconnaissance comme seul applicable en matière de droits à jours de RTT l'arrêté du ministère de la défense du 31

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L.920-10 du code du travail qui lui a été réclamé, au titre des années 1976 à 1978, par avis de mise en recouvrement n° 804 037 E du 23 décembre 1980 et 814 095 E du 12 janvier 1981 ; 2° remette à la

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1153 ; Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-3 ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures

Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, combinées avec celles de l'article R. 222-13 du même code, que le tribunal administratif

R. 351-2 et R. 811-1 du code de justice administrative.

à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la République gabonaise la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ARTICLE 2. - LES INTERVENTIONS DE LA SOCIETE ANONYME FONCIERE DES CHAMPS-ELYSEES ET DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CONSTRUCTIONS DE L'ILE-DE-FRANCE, DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "SAINT-MARC" ET DE

Aux termes de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction alors applicable : " (...)

178 du code des marchés publics, le défaut de mandatement dans le délai prévu par le marché fait courir de plein droit, au bénéfice du titulaire, des intérêts moratoires calculés conformément aux dispositions

Aux terme de l'article L. 213-1 du même code : " Les archives publiques sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 213-2, communicables de plein droit. / L'accès à ces archives s'exerce dans les

sa rédaction alors en vigueur, que l'article R. 821-2 rend applicable aux pourvois en cassation : " Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile