AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008228838
12 octobre 2005
12 octobre 2005
2004813 du 14 août 2004 qui insère un article 171 dans le décret du 30 juin 1946 : « L'étranger qui, le cas échéant, est amené à demander le renouvellement du récépissé délivré au titre des articles
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10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028938233
30 mars 2007
30 mars 2007
du nouveau code de procédure civile : " Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de recours en révision
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