prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent aux délais normalement impartis " ; qu'aux termes de l'article 643 du nouveau code de procédure civile : " Lorsque la demande

Cet âge est fixé par l'article R. 815-1 du même code à soixante-cinq ans et est abaissé à l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite prévu à l'article L. 161-17-2 de ce code pour les personnes

L. 522-3 du code de justice administrative, des articles 4, 815, 815-6 et 815-9 du code civil et des articles 122-4, 432-1 et 432-2 du code pénal.

articles R.130-1 et suivants du même code ; Considérant qu'en application des dispositions précitées, le maire de la commune de Bouzille a délivré, par décision en date du 23 décembre 1991, après avis

L. 626 du code de la santé publique mais l'article L. 601 de ce même code ; que ni ce dernier article ni les articles réglementaires du code pris pour son application n'imposent de soumettre les textes

Cet âge est fixé par l'article R. 815-1 du même code à soixante-cinq ans et est abaissé à l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite prévu à l'article L. 161-17-2 de ce code pour les personnes

ayant, pour accomplir cet acte d'administration de l'indivision, reçu, conformément aux dispositions de l'article 815-3 du code civil, mandat tacite des autres indivisaires d'assurer la gestion des biens

syndicat CFDT des personnels civils des établissements de la défense du Finistère au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761

Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des I et III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme doit être écarté. 10.

L. 811-1 et L. 811-2 du code de la consommation.

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n°69-810 du 12 août 1969 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle

directive 89/391 CEE du 12 juin 1989 ; que si aux termes du paragraphe 1 de son article 2, cette directive du 12 juin 1989 s'applique à tous les secteurs d'activités privés ou publics (...) , le paragraphe

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du Conseil d'Etat : Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par

applicables » ; qu'aux termes de l'article R. 833-2 du même code : «Les dispositions de l'article R.811-5 sont applicables aux recours en rectification d'erreur matérielle » ; qu'enfin, selon l'article

avril 1989 ; Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 811-1 dans sa rédaction issue du décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

mentionnée à l'article L. 811-2 du code de commerce. / II. - Toutefois, à titre exceptionnel, le juge peut également désigner, par décision spécialement motivée, une personne physique ou morale justifiant

des tribunaux administratifs ; Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ; Vu la loi °n 67-3 du 3 janvier 1967 ; Vu le décret °n 67-1166 du 22 décembre 1967 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.