CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

59 du décret du 13 janvier 1993, que le garde des sceaux présente comme la base légale de son arrêté, ne saurait s'appliquer à une SPELAS exerçant les fonctions de notaire et d'avocat, d'autre part, que

Source officielle

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:441390.20211013

Admin. suprême

13 octobre 2021

En premier lieu, aux termes de l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Les conjoints d'un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la

Source officielle

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036749478

Admin. suprême

28 mars 2018

Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Source officielle

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618879

Admin. suprême

18 juin 1980

35 A DU CODE ; QUE M.

Source officielle

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861129

Admin. suprême

30 décembre 2015

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 ; - le décret n° 62-288 du 14 mars 1962 ; - le décret n° 80-920 du 13 novembre 1980 ; - l'arrêté n° 19 du 20 mai 1964 portant

Source officielle

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004933

Admin. suprême

29 décembre 2006

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code forestier ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août

Source officielle

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:440428.20211004

Admin. suprême

4 octobre 2021

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle