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437 résultats pour « article 815-5 du code civil dont l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633868

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

de l'inspection prévues aux articles L. 812-9 et L. 811-11 à L. 811-11-3 et d'application des règles de discipline prévues aux articles L. 812-9 et L. 811-12-A à L. 811-15. ". 5.

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007646863

Admin. suprême

27 novembre 1974

27 novembre 1974

DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES" ; QUE LA MESURE CONTESTEE NE POUVAIT, DES LORS, ETRE LEGALEMENT EDICTEE PAR LA VOIE REGLEMENTAIRE ; QU'AINSI L'ARTICLE 18 EST ENTACHE D'INCOMPETENCE ET DOIT ETRE

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038438731

Admin. suprême

30 avril 2019

30 avril 2019

Aux termes de l'article R. 815-1 du même code : " L'âge mentionné à l'article L. 815-1 est fixé à soixante-cinq ans ".

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008228838

Admin. suprême

12 octobre 2005

12 octobre 2005

1er du décret° 2004814 du 14 août 2004 doit, à cet égard, être regardé comme suffisant ; que si ce même article précise que la demande d'asile doit être complète lors de sa transmission à l'office,

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007663217

Admin. suprême

7 juillet 1978

7 juillet 1978

Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le Code de la Santé publique ; Vu le Code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret du 29 octobre 1936 modifié notamment

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000030956621

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000039335855

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Cet âge est fixé par l'article R. 815-1 du même code à soixante-cinq ans et est abaissé à l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite prévu à l'article L. 161-17-2 de ce code pour les personnes

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039168431

Admin. suprême

2 octobre 2019

2 octobre 2019

Cet âge est fixé par l'article R. 815-1 du même code à soixante-cinq ans et est abaissé à l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite prévu à l'article L. 161-17-2 de ce code pour les personnes

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008209495

Admin. suprême

11 février 2004

11 février 2004

doit être écarté ; En ce qui concerne l'article 3 de l'arrêté du 21 janvier 2002 portant application des dispositions des articles 5, 9 et 10 du décret du 25 août 2000 aux personnels du ministère des

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028938233

Admin. suprême

30 mars 2007

30 mars 2007

prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent aux délais normalement impartis " ; qu'aux termes de l'article 643 du nouveau code de procédure civile : " Lorsque la demande

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007779650

Admin. suprême

21 décembre 1990

21 décembre 1990

L. 626 du code de la santé publique mais l'article L. 601 de ce même code ; que ni ce dernier article ni les articles réglementaires du code pris pour son application n'imposent de soumettre les textes

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466523.20231006

Admin. suprême

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel, faisant application de l'article 815-3 du code civil, a retenu, pour juger irrecevable l'action indemnitaire présentée

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:470478.20230313

Admin. suprême

13 mars 2023

13 mars 2023

L. 522-3 du code de justice administrative, des articles 4, 815, 815-6 et 815-9 du code civil et des articles 122-4, 432-1 et 432-2 du code pénal.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039161382

Admin. suprême

30 septembre 2019

30 septembre 2019

Aux termes du premier alinéa de l'article 815-17 du code civil : " Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037308843

Admin. suprême

21 juin 2018

21 juin 2018

Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des I et III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme doit être écarté. 10.

Source officielle
CE

3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411746

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

Dans le cas où une société vient à retirer de l'actif de son bilan, à la suite d'une cession ou de la dissolution sans liquidation avec confusion de patrimoine prévue à l'article 1844-5 du code civil,

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007729920

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

1154 du code civil, il y a seulement lieu de faire droit à la demande du 30 décembre 1985 ; que la demande faite le 16 juillet 1986 doit être rejetée ; Article ler : Il est donné acte du désistement de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007714037

Admin. suprême

2 septembre 1983

2 septembre 1983

L. 250-1 DU CODE ELECTORAL, LA SUSPENSION DES CANDIDATS PROCLAMES ELUS ; DECIDE : ARTICLE 1ER : IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE N° 52 324 DE MME XW....

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007738127

Admin. suprême

24 juin 1987

24 juin 1987

s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; que la circonstance que les désordres seraient également imputables à l'entreprise spécialisée qui a réalisé ces installations n'est pas de nature

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035863372

Admin. suprême

23 octobre 2017

23 octobre 2017

du 13 août 2013, soit comme un jugement tranchant un litige " en matière de pensions " au sens du 7° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, rendu en premier et dernier ressort et dont

Source officielle