) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, conformément aux dispositions précitées, les arrêtés du 21 janvier 2002, pris sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 25

Cet âge est fixé par l'article R. 815-1 du même code à soixante-cinq ans et est abaissé à l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite prévu à l'article L. 161-17-2 de ce code pour les personnes

Cet âge est fixé par l'article R. 815-1 du même code à soixante-cinq ans et est abaissé à l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite prévu à l'article L. 161-17-2 de ce code pour les personnes

Aux termes du premier alinéa de l'article 815-17 du code civil : " Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation

) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 990 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

du premier alinéa de l'article R. 811-5 du même code : Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent aux délais normalement impartis

un jugement tranchant un litige " en matière de pensions " au sens du 7° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, rendu en premier et dernier ressort et dont la contestation doit faire

L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) de condamner la commission syndicale à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie (....) ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 811-5 de ce code : Les délais supplémentaires

L. 863-2 du code de la sécurité intérieure ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la sécurité intérieure.

D'autre part, aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois ".

de Lyon : Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 du même code, que les

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 6.

ministre de la défense rejetant sa demande tendant au bénéfice d'une indemnité de départ volontaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article

de Lyon décidant de placer Mme A à la retraite par voie d'invalidité non imputable au service : Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice

Toutefois, aux termes de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " () En ce qui concerne les fonctionnaires civils, et hormis les positions prévues aux articles 34 et 45

Eu égard aux règles de compétence fixées par l'article R. 312-12 du code de justice administrative et par application de l'article R. 351-2 du même code, il y a lieu de renvoyer le jugement de l'ensemble