ayant abandonné ce moyen en cours d'instance, est fondé, à demander pour ce motif, l'annulation de l'arrêt attaqué dans la limite de ses conclusions susrappelées ; Considérant qu'en application de l'article

) ; qu'en application de ces dispositions, le premier alinéa de l'article D. 821-1 de ce code fixe ce taux à 80 % au moins ; qu'en vertu de l'article L. 821-2 du même code, dans sa rédaction applicable

L'article L. 821-4 de ce code dispose que : " Le complément de ressources mentionné à l'article L. 821-1-1 est accordé, pour une durée déterminée par décret en Conseil d'Etat, sur décision de la commission

D. 821-8 du code de la sécurité sociale au regard des dispositions combinées du second alinéa de l'article L. 821-1 du même code et du premier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour

. (...) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 821-4 du même code : " L'allocation aux adultes handicapés est accordée, pour une durée déterminée par décret en Conseil d'Etat, sur décision

L. 821-1, L. 821-2 du code de commerce, d'une part, des articles L. 821-3-1 alinéa 1, L. 824-5, L. 824-8, alinéas 1 et 3, et L. 824-11, alinéa 7 et 8 du code de commerce, d'autre part.

de l'article L. 821-2, ce taux est de 50 % (...) " ; 4.

, des articles L. 821-1, L. 821-6, L. 821-13, L. 821-14 du code de commerce, des articles L. 824-4 à L. 824-11 du code de commerce.

L'article A. 821-70 du même code, transcrivant la NEP 320, dispose que : " 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 821-3 du code de justice administrative

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les articles L. 82111 et L. 82112 du code de la sécurité sociale issus de la loi du 11 février 2005 ont fait de la disposition d'un logement

R. 821-1 du code précité, d'un pourvoi en cassation lequel comme l'exige l'article R. 821-3 du code précité, doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Selon le premier alinéa de l'article R. 821-1 du même code, le délai de recours en cassation est de deux mois.

au titre de l'article L. 821-1 qui : / - disposent d'un logement indépendant pour lequel ils reçoivent une aide personnelle au logement ; / - perçoivent l'allocation aux adultes handicapés à taux plein

Aux termes de l'article L. 821-6 du code de commerce : " Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une Compagnie nationale des commissaires aux comptes, établissement d'utilité

Roger A, demeurant ... ; il soutient que ces dispositions de l'article L. 821-2, applicables au litige, méconnaissent le droit à un recours juridictionnel issu de l'article 16 de la Déclaration des droits

D. 821-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 821-1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés est d'au moins 80 %. / Pour l'application

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.