civil ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

civil et notamment son article 1154 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 63-766

code de l'aviation civile et de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.

l'Etat aux 1er juin et 1er octobre 1968 et incorporation partielle de l'indemnité de résidence au traitement soumis à retenues pour pensions ; Vu le décret n° 95-831 du 3 juillet 1995 modifiant le code

761 du code de procédure civile devrait être placé à l'article 762 du même code, étant relatif à la représentation devant les tribunaux judiciaires, en troisième lieu, les articles 834 et 835 du code

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les frais d'expertise : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de mettre les frais d'expertise exposés en

Considérant qu'aux termes de l'article 837 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret attaqué : " L'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites à l'article

C 175, C 833 à 836, E 260, E 262 et E 266 : Considérant qu'il appartient aux propriétaires, en vertu de l'article 646 du code civil, de prendre les mesures nécessaires pour faire effectuer le bornage

livre VIII du code de la construction et de l'habitation, les différends avec les organismes chargés de statuer sur le droit à l'allocation de logement sociale instituée par l'article L. 831-1 de ce code

Aux termes de l'article R. 833-1 du même code : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

le code de l'aviation civile et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée du code de l'aviation civile.

L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

R. 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de la rejeter ; Article 1er : L'Etat est condamné à verser la somme de 4 000 F à M.

modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

40 précité du code général des impôts ; En ce qui concerne la réintégration d'une somme de 830 782 F dans les résultats de l'exercice 1972 : Cons. que la société civile immobilière Y... a obtenu, le 14

L. 133-2 du présent code, et qu'ils ne comportent aucune stipulation incompatible avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ..." ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-8

modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Y..., journaliste et membre titulaire du comité d'entreprise ; 2° annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment ses articles L. 436-

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 64 du code général des impôts : "Le bénéfice forfaitaire est déterminé dans les conditions prévues aux articles