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prévues aux articles 834 à 838 du code de procédure civile, pour la procédure accélérée au fond prévue à l'article 839 du même code ainsi que pour la procédure à jour fixe prévue à ses articles 840 à

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6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026837485

Admin. suprême

26 décembre 2012

que le juge impartit." ; que l'article 847-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret attaqué, prévoit que, devant ces mêmes juridictions, l'auteur d'une demande incidente tendant

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Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039799810

Admin. suprême

30 décembre 2019

civile devrait être placé à l'article 762 du même code, étant relatif à la représentation devant les tribunaux judiciaires, en troisième lieu, les articles 834 et 835 du code de procédure civile qu'il

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8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008046308

Admin. suprême

27 juillet 2001

, après l'article R. 441-1 du même code, un article R. 441-1-1 nouveau et a remplacé les dispositions précédemment codifiées aux articles R. 441-3 à R. 441-18 de ce code par celles figurant désormais aux

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10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007740252

Admin. suprême

16 juin 1988

Donald à concurrence de 80 % desdites condamnations, 2- a ordonné un supplément d'instruction, °2) rejette la demande de la ville, °3) condamne la ville à verser des intérêts sur les sommes qu'elle sera

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Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008213661

Admin. suprême

21 octobre 2005

d'aide médicale de l'Etat ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elles exposent qu'en vertu de l'article L. 251

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