B soutient que la cour administrative d'appel de Nantes a : - commis une erreur de droit en retenant que les dispositions de l'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

des dispositions des articles L. 832-2 et R. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenus L. 411-6 et R. 441-6 du même code ; - commis une erreur de droit et inexactement

R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 832-1 du même code : Toute personne peut former tierce opposition à une

Aux termes du même article, aujourd'hui repris à l'article L. 832-2 du même code : " Lorsque l'aide est versée au bailleur ou à l'établissement habilité à cette fin, elle est déduite, par les soins de

Aux termes du même article, aujourd'hui repris à l'article L. 832-2 du même code : " Lorsque l'aide est versée au bailleur ou à l'établissement habilité à cette fin, elle est déduite, par les soins de

R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ; Considérant que, pour juger que la demande de constat présentée par M.

Considérant que cet article introduit dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un article L. 832-2 selon lequel, sauf exception, les titres délivrés pour l'entrée et le

Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le

Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ". 3.

que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision " ; qu'aux termes de l'article R. 832-2 du même code : " Celui à qui la

288 à Epernay (51208) ; - n° 116 831, présentée par Mme Roselyne CONIL, demeurant 20, avenue du Petit Parc à Vincennes (94300) ; - n° 116 832, présentée par M.

Aux termes de l'article R. 834-7 du même code, pris sur ce fondement : " La cotisation relative à l'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants est due par toute personne physique ou

C... et transférant ledit permis à la commune ; Article 1er : Le jugement n° 80-835, 836, 837, 838/G/88 du tribunal administratif de Pau du 27 juin 1989 est annulé.

prévues aux articles 834 à 838 du code de procédure civile, pour la procédure accélérée au fond prévue à l'article 839 du même code ainsi que pour la procédure à jour fixe prévue à ses articles 840 à

du présent code relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision ; qu'aux termes de l'article R. 833-1 du même code :

R. 834-1 : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : / 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses, / 2° Si la partie a été

du 8 octobre 1971 et °n 72-838 du 12 septembre 1972 ; qu'il ressort de l'ensemble de ces dispositions réglementaires alors applicables que, contrairement à ce que prétend M.

R. 834-2 : Le recours en révision est formé dans le même délai et admis de la même manière que l'opposition à une décision par défaut./ Dans les cas visés aux 1° et 2° de l'article précédent, le délai