par les articles 229-1 à 229-4 du code civil, en tant qu'il crée le 2ème alinéa de l'article 1444-3 et le 2ème alinéa de l'article 1145 du code de procédure civile ; 2.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 ; - le code civil ; - le code rural

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 34 ; - le code pénal ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 ; - le décret

) ; qu'aux termes de l'article R. 834-1 de ce code : Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que (...), 3°) Si la décision est intervenue sans

1er du décret du 21 septembre 1988 doivent être regardées comme tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 qui s'y sont substituées ; que les dispositions

D'une part, en vertu de l'article 13 de la Constitution, le Président de la République nomme aux emplois civils et militaires de l'Etat.

aux décrets du 11 juillet 1980, un article L. 831-1 prévoyant que " l'Institut national de la recherche agronomique est un établissement public doté de la personnalité civile et placé sous l'autorité

du décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile en tant que son article 39 abroge l'article R. 517-10 du code du travail dispensant du ministère d'un avocat au Conseil

Rémi Keller, rapporteur public ; - la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Ghestin, avocat de M. et Mme A ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat

qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

de l'expropriation ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976, relative à la protection de la nature, et le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de son article 2 ; Vu la loi n° 83

et R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

elle le prétend, le remboursement de débours qu'elle aurait faits aux lieu et place de son commettant au sens de l'article 267,1,3 précité du code, en l'occurence la société civile immobilière, mais la

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

R. 833-1 du code de justice administrative. 3.

désignée conformément à la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ; qu'en vertu de l'article L. 567-2 du même code, les membres de la commission " sont nommés pour une

à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 du code de justice administrative, qui dispose que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation