1792 et 2270 du code civil ; Considérant qu'il résulte également de l'instruction que, déduction faite de la plus-value résultant du choix qui a été fait par le maître de l'ouvrage d'un matériau plus

sous le n. 8370, la requête présentée pour la société civile immobilière de la rue des Farges dont le siège social est ... en exercice, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil

des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 300414, la requête sommaire et le mémoire complémentaire

du décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile en tant que son article 39 abroge l'article R. 517-10 du code du travail dispensant du ministère d'un avocat au Conseil

40 précité du code général des impôts ; En ce qui concerne la réintégration d'une somme de 830 782 F dans les résultats de l'exercice 1972 : Cons. que la société civile immobilière Y... a obtenu, le 14

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 39 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile ; 2°) de surseoir à statuer jusqu'à ce

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, les rentes prévues à l'article 276 du code civil et les pensions

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la déduction des sommes saisies sur les salaires : Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 83 et 156 du code général des impôts

de la procédure civile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Y... du devoir de prudence qui s'impose au conducteur en vertu des articles R.10 et R.23 du code de la route ; qu'il résulte de l'instruction que M.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 64 du code général des impôts : "Le bénéfice forfaitaire est déterminé dans les conditions prévues aux articles

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 34 ; Vu le code pénal, notamment son article 432-13 ; Vu le code de procédure pénale ;

Le chiffre d'affaires imposable est constitué : ... c Pour les prestations de services, par le prix des services ou la valeur des biens ou services reçus en paiement" ; qu'aux termes de l'article 267-

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil

R. 244-1 du code de l'aviation civile en émettant de tels avis défavorables. 3.

pas fondée à soutenir que le redressement de ce chef n'aurait pas justifié la perte, en vertu du 4ter, alinéa 2, de l'article 158 du code général des impôts, dans la rédaction de ce texte applicable à

il est procédé comme il est dit aux articles R. 74 et R. 75 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel" ; qu'aux termes de l'article R.74 : "lorsqu'une cour administrative

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces conclusions si à chacune de ces dates le jugement n'a pas été exécuté ; Article 1er : La société Y...