lieu, qu'en indiquant que le II précité de l'article 84 de la loi de finances rectificative pour 2005 prévoit que, lorsqu'elles veulent user de la faculté de moduler la part de taxe sur les produits

, pour une quotité de temps de travail au moins égale à 50 % : / 1° Un emploi permanent pourvu conformément à l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ; / 2° Ou un emploi régi par le

-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; Vu le décret n° 84-721 du 17 juillet 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

L. 84 précité du code des pensions civiles et militaires de retraite et que la rémunération qui lui était servie par cet établissement était d'un montant supérieur à celui de sa pension ; que M.

intervenues en violation de l'article 84 du code minier ne peut qu'être écarté ; Sur l'article 39 : Cons. d'une part que si l'article 142 du code minier dispose que seront punies d'amendes les infractions

du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 231-1 et L. 311-7 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ;

civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'article 84 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

du 29 décembre 1999 pris en application de l'article 84 susmentionné ne prévoit de dérogation expresse aux règles d'accès à certains grades prévues par les dispositions de l'article 86 précité ; Considérant

Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnels cités au quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 " ; que suivant les alinéas 4 et 5 de l'article

L. 84 précité du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant qu'il est constant que cet établissement ne bénéfice de subventions de la part d'aucune de ces collectivités ; Considérant

décret n° 72-923 du 28 septembre 1972 ; Vu le décret n° 84-247 du 5 avril 1984 ; Vu le décret n° 84-248 du 5 avril 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 84-1051

98-1092 du 4 décembre 1998 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, et notamment son article 12 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

21 de ladite loi ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 305 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-610

de vingt années, et qu'ils perçoivent une rémunération d'activité servie par l'une des collectivités énumérées à l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires ; Considérant que, par décision

49-1 du décret du 6 juin 1984 ; Considérant, en premier lieu, que sont applicables à ce recrutement, indépendamment du dernier alinéa de l'article 25 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984, d'une part,

la population ; qu'aux termes du 2ème alinéa du même article 31 :"Tout refus d'autorisation devra être motivé" ; qu'en vertu de l'article 1er du décret n° 84-247 du 5 avril 1984, les appareils d'angiographie

de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 84 et L. 87 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le