Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, applicables lorsqu'une disposition particulière le prévoit, et de l'article

Aux termes du premier alinéa de L. 842-6 du même code, alors en vigueur : " Pour bénéficier de la prime d'activité, le travailleur relevant du régime social des indépendants mentionné à l'article L. 611

L'article R. 841-2 du même code prévoit que : " Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant

L'article R. 131-11-9 du code de l'éducation prévoit qu'en cas de changement de résidence, les personnes responsables de l'enfant ayant reçu l'autorisation prévue à l'article L. 131-5 du même code en informent

du 22 septembre 1998 ; Vu l'arrêté du 22 septembre 1998 fixant les montants des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 39 et 40 du décret n° 98-844 du 22 septembre 1998

A de la somme de 20 000 francs CFP (167,70 euros) sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Aux termes de l'article 34-1 du même code : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

Considérant que l'article R. 3211-13 du code de la santé publique prévoit que, par dérogation à l'article 160 du code de procédure civile, les experts désignés par le juge des libertés et de la détention

L'article R. 841-2 du même code prévoit que : " Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant

des tribunaux administratifs ; Vu les règlements CEE °n 856 et 857/84 du Conseil en date du 31 mars 1984 ; Vu la loi °n 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le

A a présenté des conclusions à fin de capitalisation des intérêts, il était dû plus d'une année d'intérêts ; que dès lors, conformément à l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette

civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République, après avoir été délibéré en Conseil des ministres, dispose, en

de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 ; - l'arrêté du 17 novembre 2016

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice

L'article R. 841-2 du même code prévoit que : " Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant

L'article R. 841-2 du même code prévoit que : " Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant

Y... tendant à l'annulation de l'article 3 du décret mentionné ci-dessus du 5 octobre 1983 ; Vu la loi n° 80-844 du 29 octobre 1980 ; le code des pensions civiles et militaires ; l'ordonnance du 31 juillet

du prélèvement libératoire prévu par l'article 235 quater du code, ce qui, selon lui, mettrait obstacle à l'imputation sur le revenu global d'un associé d'une part de déficit de ladite société civile,