de la République, après avis du Conseil des ministres, dispose, en son article 2, que l'article 4 du décret du 10 juillet 1948, portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils

En vertu des dispositions de l'article L. 821-1 du même code, les aides personnelles au logement comprennent notamment l'allocation de logement sociale. 5.

Aux termes de l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils soient salariés ou non salariés, à l'exercice

de l'article R.53 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée par M.

X... : Sur le principe de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 35-1 du code général des impôts : "Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux pour l'application

demande à cette date et à chaque échéance annuelle à compter de cette date ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ". 6.

Aux termes de l'article 34-1 du même code : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

civil ; Vu la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

446-1 " ; que des dispositions comparables figurent aux articles 861-1 à 861-3 du code de procédure civile, applicables au tribunal de commerce, et aux articles R 142-20-2, R 143-26 et R 143-28-1 du code

QUE LES POURVOIS ANALYSES CI-DESSUS DOIVENT ETRE REGARDES COMME DIRIGES CONTRE LES ARTICLES 3 ET 6 DU DECRET DU 25 JUIN 1970 ET CONTRE L'INSTRUCTION MINISTERIELLE 7B-5-70 DU 16 JUILLET 1970 PRISE POUR

1792 et 2270 du code civil, ainsi que l'ont déclaré à bon droit les premiers juges ; Considérant, toutefois, que si, outre les réparations susmentionnées, l'expert a estimé nécessaire de faire couvrir

Y... est dès lors fondé à en demander l'annulation ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu

de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le décret n°

de l'article 156 du code général des impôts, les engagements correspondants ne pouvant, en tout état de cause, être regardés comme des dépenses assumées en 1973 ; que les pertes en capital subies par les

civil ; Vu le code de la santé publique, et notamment son article L.847 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment

) d'annuler l'arrêt du 2 juillet 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, annulé les articles 1 et 2 du jugement

375-5 du code civil (...) ".