32, qui remplace l'article 54-1 du décret du 27 décembre 1985, et à l'article 36 qui complète l'article 54-15 du même décret : Considérant que si l'article 33 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 confie

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée notamment par l'article 85 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - le code de justice administrative

L. 85 et de l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

à la liquidation des entreprises et experts en diagnostics des entreprises ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée ; Vu la loi n° 85

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 85 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le montant brut des revenus d'activité mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 84 ne peut

18, paragraphe 3, du règlement n° 2571/97, la mise en oeuvre par l'autorité compétente de la procédure mentionnée à l'article 29 du règlement n° 2220/85 ne fait en tout état de cause obstacle ni à ce

Les modalités de mise en oeuvre des dispositions du présent article sont fixées par le Conseil national des barreaux » ; qu'aux termes de l'article 85-1 du même décret : « Les avocats déclarent, au plus

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 85 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le montant brut des revenus d'activité mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.

Aux termes de l'article L. 85 du même code : " Le montant brut des revenus d'activité mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 84 ne peut, par année civile, excéder le tiers du montant brut de la

85 du code de procédure pénale : Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent ; Considérant

ou voies d'exécution déjà exercées contre le débiteur et que cette assignation est exclusive de toute autre demande, l'article 7 du décret attaqué se borne à édicter des règles de procédure civile et

Y et de l'hoirie Y la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de l'urbanisme, notamment

Aux termes de l'article R. 92 du même code : " Pour l'application des règles prévues à l'article L. 84, sont considérées comme revenus d'activité par année civile : / 1° S'agissant des activités salariées

C A à exercer, à ses frais et risques, une action en justice au nom de la commune de Compiègne en vue de déposer une plainte puis, dans l'hypothèse où les conditions de l'article 85 du code de procédure

de l'urbanisme ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées

A doivent être rejetées comme manifestement mal fondées, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions

1153-1 du code civil, issu de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, lequel confirme ce principe]. | 54-06-07-005,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE

34 ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée par la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 ; Vu le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, modifié par le