CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

7 résultats pour « article 85 du code de procédure civile dispose q »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007901815

Admin. suprême

6 novembre 1995

6 novembre 1995

de l'article L. 2 du code de la santé publique et des articles L. 421-2-2 et R. 421-15 et suivants du code de l'urbanisme que les règlements sanitaires départementaux ne peuvent comporter des conditions

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036550285

Admin. suprême

24 janvier 2018

24 janvier 2018

de l'article R. 422-8 du code des assurances ; 2°) d'enjoindre au ministre des finances et des comptes publics d'abroger les dispositions de l'article R. 422-8 dans un délai de deux mois en tant qu'elles

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024250599

Admin. suprême

17 juin 2011

17 juin 2011

Toute décision de levée de l'interdiction est prise en la même forme ; Considérant que si les dispositions de l'article L. 1151-2 du code de la santé publique habilitent le pouvoir réglementaire à fixer

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025386929

Admin. suprême

17 février 2012

17 février 2012

de ses services sont soumis, chacun pour ce qui le concerne, aux dispositions de l'article L. 5323-4 du code de la santé publique " ; que, selon le 2° de cet article L. 5323-4, les agents de l'Agence

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008072598

Admin. suprême

26 septembre 2001

26 septembre 2001

290 quater du code général des impôts et 96 B à 96 D de l'annexe III audit code, relatifs aux établissements de spectacles, et sur le fondement des articles L. 26 et L. 35 du livre des procédures fiscales

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008156191

Admin. suprême

29 octobre 2004

29 octobre 2004

, y compris dans leurs dispositions non modifiées, aux articles du code de la santé publique, du code de justice administrative, du code général des impôts et du code monétaire et financier qu'elles modifient

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024815368

Admin. suprême

16 novembre 2011

16 novembre 2011

de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 100 euros à chaque requérant au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle