C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... directeur général des hospices civils de Lyon, Vu, 2° la requête enregistrée le 16 juillet 1984 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 60 853, présentée pour M.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

B pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour demander la révision de son titre de pension, alors qu'il n'avait pas été promu mais

relatif à l'unité d'enseignement " pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice

et désormais repris à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution, qui institue la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ; que cette procédure peut être mise en oeuvre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005

L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite (...) ".

de l'aviation civile ; - le code des transports ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

2009 ; Vu l'arrêté du 9 juillet 2008, fixant l'organisation en sous directions de la direction des affaires civiles et du sceaux ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

AUX PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES" ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DUDIT CODE LES ASSOCIES DES SOCIETES CIVILES QUI NE REVETENT

instituées par les articles 203, 212, 214, 255, 342 et 371-2 du code civil ainsi qu'à la prestation compensatoire due au titre de l'article 270 du même code ; (...) ".

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une

Damien Botteghi, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein

de perception émis dans le délai de douze mois à compter de la date de délivrance de ce nouveau permis conformément aux dispositions de l'article L. 331-24 du code de l'urbanisme cité au point 3, mais

la somme de 9 941 euros sur le fondement des dispositions de l'article 1153 du code civil ; que le président de la Commission de régulation de l'énergie ayant rejeté cette demande, la société demande la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2009-1053 du 26 août 2009 ; - le code de justice