1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

X... directeur général des hospices civils de Lyon, Vu, 2° la requête enregistrée le 16 juillet 1984 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 60 853, présentée pour M.

Il ressort des dispositions du décret attaqué citées au point 1 que l'Agence du numérique de la sécurité civile dispose d'un droit exclusif lui permettant, en vertu de l'article L. 512-4 du code de la

B à la société civile Adea Project et de la taxation selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières, sur le fondement des dispositions de l'article 150-0 A du code général des impôts,

PLACE SOUS LE REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE EN VERTU DE L'ARTICLE 96 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'AU COURS DE LA PROCEDURE D'ETABLISSEMENT DE SON IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE M.

R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques, soit d'une autorisation d'occupation précaire ou d'un bail mentionnés aux articles R. 2124-79 et R. 2222-4-1 du même code, supportent

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative; Après avoir entendu en séance publique

en application de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.

d'éviction ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code civil ; Vu le livre des procédures fiscales

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; QU'EN REVANCHE IL NE POUVAIT ETRE DU UNE ANNEE D'INTERET SUR LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 850 F ET QU'IL CONVIENT DE REJETER LA DEMANDE DE

R. 2513-13 du code général des collectivités territoriales et au II de l'article R. 3222-16 du code de la défense ". 2.

1222 du code civil, à faire procéder par voie d'huissier à la saisie conservatoire des droits d'associés et des valeurs mobilières détenus par la Caisse des dépôts et consignations et CDC Entreprises,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

réalisée en 1978 : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa du I-1° de l'article 39 quindecies du code général des impôts, applicable aux bénéfices agricoles en vertu de l'article 63 quater du même

de l'article 150-0 A du code général des impôts et des articles 856, 894 et 1853 du code civil en regardant le fait générateur de l'imposition en litige comme antérieur à la donation-partage conclue par

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

poste à Mayotte, l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1986 et à ce qu'il leur soit enjoint de procéder à cette abrogation. 2.