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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008040355

11 décembre 2000

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que ces dispositions font obstacle

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CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007752618

Admin. suprême

28 avril 1989

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.853 du code de la santé publique : "L'agent en congé de maladie conserve l'intégralité de son traitement pendant une durée de

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000007800417

31 juillet 1992

immobilière de la zone d'aménagement concerté de Villarceau, dont le siège est ..., contre le jugement 859 190 et 852 582 du 25 avril 1986, par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé

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CETAT:CETATEXT000007779993

21 décembre 1990

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 11 avril 1986 est annulé.

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028781994

26 mars 2014

A... d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

3 SS

CETAT:CETATEXT000007938510

9 décembre 1996

2 du règlement (C.E.E.) n° 857/84 du 31 mars 1984 : "La quantité de référence visée à l'article 5 quater paragraphe 1 du règlement (C.E.E.) n° 804/68 est égale à la quantité de lait ( ...) livrée par

3 SS

CETAT:CETATEXT000007837716

31 mars 1995

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de Rome, notamment son article 177 ; Vu le règlement (C.E.E.) du Conseil n° 857/84 du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement

3 SS

CETAT:CETATEXT000007854978

5 octobre 1994

177 ; Vu le règlement (C.E.E.) n° 857/84 du Conseil du 31mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (C.E.E.) n° 804/68 dans le secteur

3 SS

CETAT:CETATEXT000007919839

31 juillet 1996

177 ; Vu le règlement (C.E.E.) n° 857/84 du Conseil des communautés européennes du 31mars 1984 portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (C.E.E.

3 SS

CETAT:CETATEXT000007879515

21 juin 1995

177 ; Vu le règlement (CEE) du Conseil des communautés européennes n° 857/84 du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n°

3 SS

CETAT:CETATEXT000007852793

5 octobre 1994

177 ; Vu le règlement (CEE) du Conseil n° 857/84 du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait

3 SS

CETAT:CETATEXT000007852799

5 octobre 1994

177 ; Vu le règlement (C.E.E.) n° 857/84 du Conseil du 31mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (C.E.E.) n° 804/68 dans le secteur

3 SS

CETAT:CETATEXT000007917453

22 mai 1996

règlement (CEE) n° 857/84 du Conseil du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits

3 SS

CETAT:CETATEXT000007862337

5 décembre 1994

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du règlement C.E.E. n° 857-84 du 31 mars 1984 du Conseil des communautés européennes : "En cas de vente, location ou transmission

3 SS

CETAT:CETATEXT000007854963

5 octobre 1994

177 ; Vu le règlement (CEE) du Conseil n° 857/84 du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait

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CETAT:CETATEXT000007851243

22 février 1995

de référence visée à l'article 5 quater paragraphe 1 du règlement (C.E.E.) n° 804/68 est égale à la quantité de lait ( ...) livrée par le producteur pendant l'année civile 1981 ( ...), augmentée de 1

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CETAT:CETATEXT000007837419

31 mars 1995

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de Rome, notamment son article 177 ; Vu le règlement (C.E.E.) n° 857/84 du Conseil du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement

3 SS

CETAT:CETATEXT000007853457

22 février 1995

177 ; Vu le règlement (CEE) du Conseil des communautés européennes n° 857/84 du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) n°

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CETAT:CETATEXT000007842328

5 décembre 1994

177 ; Vu le règlement (C.E.E.) du Conseil n° 857-84 du 31mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (C.E.E.) n° 80468 dans le secteur

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CETAT:CETATEXT000007840183

10 février 1995

constituant une expropriation au sens de l'article L.11 du code de l'expropriation ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le décret contesté aurait méconnu cette disposition ne peut être accueilli