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CETAT:CETATEXT000007685951

21 mars 1979

FRANCOISE , DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT, ANNULE LES JUGEMENTS NO 21 862, 21 863, 21865, 21 866, 21 867 EN DATE DU 5 MAI 1977, PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007647712

Admin. suprême

17 décembre 1976

L 16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, NOTAMMENT SON ARTICLE L 16 ; LES DECRETS N 74-863 ET 74-864 RELATIFS AUX CONDITIONS

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000007997060

1 mars 2000

général des impôts ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008175213

27 juillet 2005

) ; enfin, qu'en vertu de l'article R. 861-8 de ce code, les ressources prises en compte sont celles qui ont été effectivement perçues au cours de la période des douze mois civils précédant la demande

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CETAT:CETATEXT000008101422

13 novembre 2002

dans les conditions définies à l'article L. 861-3.

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037675255

30 novembre 2018

dans les conditions définies à l'article L. 861-3

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008049385

5 juin 2002

des prix, ont droit à une couverture complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3 ( ...)" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 861-2 du même code : "L'ensemble des ressources

1 SS

CETAT:CETATEXT000008126053

29 janvier 2003

prix, ont droit à une couverture complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3 (.) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 861-2 du même code : " L'ensemble des ressources

1 SS

CETAT:CETATEXT000008126064

29 janvier 2003

prix, ont droit à une couverture complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3 (.) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 861-2 du même code : " L'ensemble des ressources

1 SS

CETAT:CETATEXT000008127949

29 janvier 2003

prix, ont droit à une couverture complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3 (.) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 861-2 du même code : " L'ensemble des ressources

1 SS

CETAT:CETATEXT000008144747

10 juillet 2002

2 du décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 et à l'article 142-1 du code de la famille et de l'aide sociale, devenu l'article L. 132-4 du code de l'action sociale et des familles ; Considérant que pour

1 SS

CETAT:CETATEXT000008144761

10 juillet 2002

2 du décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 et à l'article 142-1 du code de la famille et de l'aide sociale, devenu l'article L. 132-4 du code de l'action sociale et des familles ; Considérant que pour

1 SS

CETAT:CETATEXT000008144767

10 juillet 2002

2 du décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 et à l'article 142-1 du code de la famille et de l'aide sociale, devenu l'article L. 132-4 du code de l'action sociale et des familles ; Considérant que pour

1 SS

CETAT:CETATEXT000008144778

10 juillet 2002

2 du décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 et à l'article 142-1 du code de la famille et de l'aide sociale, devenu l'article L. 132-4 du code de l'action sociale et des familles ; Considérant que pour

1 SS

CETAT:CETATEXT000008144784

10 juillet 2002

2 du décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 et à l'article 142-1 du code de la famille et de l'aide sociale, devenu l'article L. 132-4 du code de l'action sociale et des familles ; Considérant que pour

1 SS

CETAT:CETATEXT000008146835

10 juillet 2002

2 du décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 et à l'article 142-1 du code de la famille et de l'aide sociale, devenu l'article L. 132-4 du code de l'action sociale et des familles ; Considérant que pour

1 SS

CETAT:CETATEXT000008148773

10 juillet 2002

2 du décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 et à l'article 142-1 du code de la famille et de l'aide sociale, devenu l'article L. 132-4 du code de l'action sociale et des familles ; Considérant que pour

1 SS

CETAT:CETATEXT000008107214

10 juillet 2002

2 du décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 et à l'article 142-1 du code de la famille et de l'aide sociale, devenu l'article L. 132-4 du code de l'action sociale et des familles ; Considérant que pour

1 SS

CETAT:CETATEXT000008107237

10 juillet 2002

2 du décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 et à l'article 142-1 du code de la famille et de l'aide sociale, devenu l'article L. 132-4 du code de l'action sociale et des familles ; Considérant que pour

1 SS

CETAT:CETATEXT000008107248

10 juillet 2002

2 du décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 et à l'article 142-1 du code de la famille et de l'aide sociale, devenu l'article L. 132-4 du code de l'action sociale et des familles ; Considérant que pour