L. 863-2 du code de la sécurité intérieure ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la sécurité intérieure.

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 863-6 du code de la sécurité sociale.

En vertu de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les personnes résidant en France dans les conditions prévues par l'article L. 380-1 du même code,

Sur le pourvoi en cassation : 2.Aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. - Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 et du 2° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, dans leur rédaction applicable à la date

bonne foi du contribuable ne peut être admise ; Sur les frais de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R.207-1 du livre des procédures

antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 18 de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986, un nouveau délai expirant le 31 décembre 1983 ; qu'aux termes de l'article R. 196.3 du livre des procédures fiscales

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

; qu'en effet celle-ci est insuffisamment motivée dès lors, d'une part, qu'elle méconnaît les dispositions des articles L. 211-2 et L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Par ailleurs, les articles 1er et 2 du décret du 10 juillet 2020 afférents au respect des gestes barrières ainsi que son article 48, habilitant le haut-commissaire à procéder à certaines réquisitions,

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article L. 425-2 du code des impositions sur les biens et services, et des termes " ainsi qu'au 1° de l'article L. 421-94 et à l'article L. 425-1 du code des impositions sur les biens et services

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;

Sur le fondement de cette habilitation, l'article 2 de l'ordonnance du 22 avril 2020 attaquée insère au code de la santé publique un article L. 3841-2 qui prévoit que : " Le chapitre Ier bis du titre III

2 de la loi du 22 juin 1993, insérant dans le code général des impôts un article 271 A, ont prévu que, sous réserve d'exceptions et d'aménagements divers, les redevables devaient soustraire du montant

de l'article 2154 du code civil, que l'hypothèque en cause, inscrite le 6 septembre 1982, aurait pour date extrême d'effet le 3 septembre 1992, M.