Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que s'il résulte des alinéas premier et deuxième de l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction

647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article

AOUT 1972 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE CONTRIBUABLE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

D'une part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Sauf dérogations prévues

et l'aménagement du régime des pénalités : " Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées le non-respect des obligations prévues par les articles 87, 87 A, 88 et 241 ".

POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 87 ET 101 DU CODE DE L 'URBANISME ET DE L'HABITATION - MOTIVATION DES DECISIONS ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE ASSORTI DE CONDITIONS OU DE RESERVES.

; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE SELON LES TERMES MEMES DE L'ARTICLE

Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché commun, aux termes de l'article 87, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 87 et 88 ; Vu le code général des impôts et le livre

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 87 et 88 ; Vu le code général des impôts et le

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 87 et 88 ; Vu le code général des impôts et le livre

du 30 avril 2008 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée par la Commission de régulation de l'énergie ; Considérant qu'aux termes de l'article 87 du traité instituant la Communauté

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des deux premiers alinéas de l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des deux premiers alinéas de l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

autres fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'économie et des finances à la requête de la COMMUNE DE LA CIOTAT : Considérant qu'aux termes des douzième, treizième et quatorzième alinéas de l'article

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des alinéas premier et deuxième de l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des deux premiers alinéas de l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, s'il résulte des alinéas 1er et 2ème de l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique