12 de la loi du 30 décembre 1987 précitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 87-1062 du 30 décembre 1987 et le code de procédure pénale ; Vu le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ; Vu

de l'article 15, paragraphe 1 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi qu'aux dispositions de l'article 112-1 du code pénal ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, d'une part, rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour

61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

40 du code de procédure pénale ; ... 6° reçoit les réclamations, pétitions et plaintes ; ..." ; qu'aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " ...

procédure contradictoire ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, et notamment son article 12

A... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en

D 70-1 et D 95 du code de procédure pénale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n

1996 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 et notamment son article 12 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales.

de la santé publique et notamment ses articles L. 51-1 à L. 51-4 ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises et notamment son article

475-1 du code de procédure pénale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 475-1 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires

le code pénal et notamment ses articles 465 et 466 ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.51-2 et L.51-3 ; Vu la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 ; Vu le décret n° 87-1005 du 16 décembre

44 ; Vu la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 ; Vu la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 et notamment son article 12 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

les règles de procédure fixées par le code de procédure pénale sont applicables à la chambre d'accusation lorsqu'elle est appelée à émettre son avis sur une demande d'extradition dès lors que ces règles

anciens fonctionnaires à des fonctions privées, et notamment son article 4 modifiant l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de

1729-1 du code général des impôts.

pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance