: Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les postes 871 et 872 du quai de Brûle-Tabac sont situés sur le territoire de la commune de Fos-sur-Mer ; que par suite, en jugeant que

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n os 98 877 et 98 878 de Mme Y... présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même

2°), sous le n° 125 871, la requête et le nouveau mémoire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 mai et 24 mai 1991, présentés pour la société PARKE-DAVIS ; celle-ci demande

fondé à demander la rectification pour erreur matérielle de l'article 2 du dispositif de la décision attaquée ; Article 1er : Le dispositif de la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux n° 57

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

1985 ; Vu le décret n° 50-722 du 24 juin 1950 ; Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987, modifié par le décret n° 92-876 du 28 août 1992; Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; Vu le code des

Y... est fixé respectivement à 107 270 F, 142 030 F, 189 870 F et 146 620 F au titre des périodes annuelles 1971, 1972, 1973 et 1974. Article 2 : M.

427 DU CODE RURAL ; VU LA LOI DU 15 AVRIL 1829 ; VU LE DECRET DU 24 OCTOBRE 1925 ; VU LE DECRET N° 58-873 DU 16 SEPTEMBRE 1958 ; VU LE DECRET N° 58-874 DU 16 SEPTEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET

Vu 1°, sous le n° 79 871, la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 1986, et le mémoire complémentaire, enregistré le 24 octobre 1986, présentés pour la

Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... et de la requête de la COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE est rejeté. Article 3 : Les conclusions de M.

; qu'il aura 65 ans le 16 janvier 2010 ; qu'il a sollicité l'application de l'article 25-4 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 et du décret n° 97-874 du 24 septembre 1997 afin que lui soit notifié l'état

LA SEYNE ET DE LA REGION EST DE TOULON, dont le siège est à la mairie de La Londe, à La Londe-les-Maures (83250) ; le syndicat requérant demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 24

sous le n° 56 873 ; Sur la responsabilité : Considérant que, par une décision du 24 juillet 1981, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du conseil régional de l'ordre des médecins

1986 et le jugement en date du 24 juin 1986 du même tribunal sont annulés.

de cession gratuite du permis de construire délivré le 24 mai 1976.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et, notamment, son article 88, modifié par la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 ; Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; Vu