64 du code général des impôts : " ...

/84/II et 879/84/II ainsi que des demandes présentées par M.

présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'AEROPORT CIVIL DE FREJUS SAINT-RAPHAEL ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'AEROPORT CIVIL DE FREJUS SAINT-RAPHAEL demande que le Conseil d'Etat annule le décret

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 ter du code général des impôts : "Les associés des sociétés civiles professionnelles constituées pour l'exercice en commun

39 quindecies du code général des impôts ; Considérant qu'en vertu de l'article 8 du code général des impôts, les membres des sociétés civiles qui ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés sont

d'acquisition des parts pour déterminer leur prix de revient, lequel s'est élevé à - 606 872 F (270 000 - 876 872) ; qu'il en est résulté une plus-value d'un montant de 636 872 F (30 000 - [- 606 872]

39 quindecies du code général des impôts ; Considérant qu'en vertu de l'article 8 du code général des impôts, les membres des sociétés civiles qui ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés sont

1792 et 2270 du code civil ; Considérant que si la pollution bactériologique et la turbidité de l'eau captée sont supérieures aux normes sanitaires en vigueur, le syndicat requérant n'établit pas qu'elles

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

A ; Vu le code civil ; Vu le code des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à

142,10 euros, en ramenant le montant de cette condamnation à la somme de 4 287 008,44 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le jugement du 10 juin 1987 du tribunal administratif de Paris est annulé en tant qu'il rejette les demandes de la S.A.

O R D O N N E : ---------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement des sociétés Spie Batignolles Génie Civil et autres.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, notamment son article 92 rendu applicable en Polynésie française par la loi n° 86-29

1792 et 2270 du code civil ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert commis en référé en première instance, que lesdits désordres sont dus à des vices de conception