; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, notamment son article 43 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, notamment son article 43 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

1945-1 du Code général des impôts ; que dès lors le jugement ne saurait être regardé comme rendu sur une procédure irrégulière ; que le requérant n'est pas par suite pas fondé à demander l'annulation

2028 du code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

Aux termes de l’article 877 du code civil : « Le titre exécutoire contre le défunt l’est aussi contre l’héritier, huit jours après que la signification lui en a été faite ». 9. 

A ; Vu le code civil ; Vu le code des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 octobre 2024 et 2 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

que les comptes bancaires de Mme X... avaient été crédités de 360 534 F, 2 622 655 F et 1 728 525 F alors que les revenus déclarés, constitués uniquement de salaires, s'élevaient à 138 873 F, 132 061

C B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au sens des articles L. 5211-1 et L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, ne sont pas soumises aux obligations résultant de l'article L. 2121-12 du même code.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies B du code général des impôts applicable en l'espèce : "Lorsque la vérification

Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession" ; qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c) Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

1955-1 du code général des impôts, en faisant valoir que l'imposition litigieuse devait être maintenue, dès lors qu'une somme de 1 299 105 F, correspondant à une taxe de 183 874 F, avait été omise de

de sanction : Considérant qu'aux termes des treizième et quatorzième alinéas de l'article L. 227-4 du code de l'aviation civile : (...)

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

-K... en qualité de notaire associé de la SCP constituée par voie de fusion des deux SCP existantes ; que, par suite, le moyen tiré du non respect de la procédure prévue par l'article 10-4 du décret du