; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, notamment son article 43 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, notamment son article 43 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

civil ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le décret n° 54-611 du 11 juin 1954 ; Vu le décret n° 61-495 du 15 mai 1961 modifié par le décret n° 83-875 du 28 septembre 1983 ; Vu l'ordonnance

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société civile professionnelle B...-F... est rejeté. Article 2 : La société civile professionnelle B...

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article premier du premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code civil, et notamment son article 1843-

Aux termes de l’article 877 du code civil : « Le titre exécutoire contre le défunt l’est aussi contre l’héritier, huit jours après que la signification lui en a été faite ». 9. 

civil ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment son article 146 ; Vu le décret n° 61-495 du 15 mai 1961, modifié par le décret n° 83-875 du 28 septembre 1983 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - l'ordonnance du 10 septembre 1817 relative

X..., le tribunal administratif de Marseille a visé l'ensemble des pièces produites par les parties ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article 441 du nouveau code de procédure

A ; Vu le code civil ; Vu le code des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

34 et 206-2 du code général des impôts que les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés si elles se livrent à des activités commerciales, et qu'aux termes de l'article 256 du même code

son article L. 2132-5 ; Vu le code des communes, deuxième partie ; Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-4 et L. 211-8 ; Vu le décret n° 95-945 du 23 août 1995

A LA COUR D'APPEL DE PARIS ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; Vu le décret n° 97-875 du 24 septembre

concernées prévoient qu'un associé n'exerce sa profession qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral et ne peut exercer la même profession à titre individuel ou au sein d'une société civile professionnelle

associés " ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment

8 ter du même code : "Les associés des sociétés civiles professionnelles constituées pour l'exercice en commun de la profession de leurs membres et fonctionnant conformément aux dispositions de la loi

L. 5211-1 et L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, ne sont pas soumises aux obligations résultant de l'article L. 2121-12 du même code.

Considérant qu'en prévoyant, conformément aux dispositions de l'article L. 2101-5 du code des transports, que certaines attributions exercées par les comités centraux d'entreprise seraient exercées par