Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Aux termes de l'article 150-0 D du même code : " 1.

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article 883 du code civil : " Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot ou à lui échus sur licitation

GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE CIVIL ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE AUX IMPOSITIONS

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et de livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

général des impôts ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Vu l'ordonnance du 31

civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

du décret n° 86-882 du 28 juillet 1986 sont, dès lors, inopérants ; Sur l'exception d'illégalité du décret n° 86-883 du 28 juillet 1986 : Sur les moyens tirés de la violation des règlements CEE n° 857

et 883 du 28 juillet 1986 ; Vu le décret n° 87-608 du 31 juillet 1987 relatif au transfert des quantités de références laitières ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

et 86-883 du 28 juillet 1986 ; Vu le décret n° 87-608 du 31 juillet 1987 relatif au transfert des quantités de références laitières ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

et 883 du 28 juillet 1986 ; Vu le décret n° 87-608 du 31 juillet 1987 relatif au transfert des quantités de références laitières ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

et 86-883 du 28 juillet 1986 ; Vu le décret n° 87-608 du 31 juillet 1987 relatif au transfert des quantités de références laitières ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

visée à l'article 5 quater paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 est égale à la quantité de lait ( ...) livrée par le producteur pendant l'année civile 1981 ( ...), augmentée de 1 %" ; que l'article

visée à l'article 5 quater paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 est égale à la quantité de lait ( ...) livrée par le producteur pendant l'année civile 1981 ( ...), augmentée de 1 %" ; que l'article

quantité de référence visée à l'article 5 quater paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 est égale à la quantité de lait ( ...) livrée par le producteur pendant l'année civile 1981 ( ...), augmentée

Félix Y... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 2 février 1990 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code pénal ; Vu le code civil ; Vu la loi

du décret n° 86-882 du 28 juillet 1986 sont, dès lors, inopérants ; Sur l'exception d'illégalité du décret n° 86-883 du 28 juillet 1986 : Sur les moyens tirés de la violation des règlements CEE n° 857