civil ; Vu le code des assurances ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

civil ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code civil ; Vu le code des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

5 ; Vu le code civil ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

est ouverte au département, notamment « b) contre le donataire lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale (...) » ; d'autre part, qu'aux termes de l'article 894 du

B et de Mme A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code des assurances ; Vu le code

et des familles ; Vu le code des assurances ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Considérant qu'aux termes de l'article 894 du code civil : " La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, ultérieurement reprises au 2° de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code des assurances ; Vu la loi du n° 2005-102

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

D'autre part, aux termes de l'article 894 du code civil : " La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire

Considérant qu'aux termes de l'article 894 du code civil : " La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

D'autre part, aux termes de l'article 894 du code civil : " La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire

GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE CIVIL ; 7VU LA LOI N° 76-660 DU 19 JUILLET 1976 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 894 du code civil : "La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement

894 du code civil : " La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte " ; qu'aux termes