9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en ce qu'elle prévoirait un "enseignement religieux obligatoire" dans les écoles publiques serait contraire aux stipulations de l'article

9 de la convention applicable ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

dont l'effectif est inférieur ou égal à 250 salariés ; que ces dispositions ne faisaient pas obstacle à ce que l'article 9 de la convention litigieuse du 6 mai 2004 prévoie un taux de contribution financière

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la convention entre la France et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et la fortune du 28 juillet

9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1.

par la requérante ; En ce qui concerne la légalité de la décision attaquée du préfet de la Creuse : Sur le moyen tiré de la violation de la liberté de conscience et de mode de vie : Considérant que l'article

des stipulations de l'article 9 de ladite convention, qui autorisent les Etats signataires à déroger par la loi aux stipulations de l'article 8 lorsqu'une telle mesure est nécessaire à la protection de

de la convention type résultant de l'annexe au décret du 20 juillet 2011 ne peuvent qu'être rejetées ; Sur la légalité du premier alinéa de l'article 9 de la convention type résultant de l'annexe au décret

que, suite à la décision de la CCIM de ne pas renouveler la convention, le SDIS, se prévalant de l'article 9 de la convention, a émis à son encontre un titre exécutoire d'un montant de 5 801 330 euros

X... étaient également punissables en droit français ; qu'il en va de même de la tentative de vol dont il est inculpé ; Considérant qu'aux termes de la première phrase de l'article 9 de la convention précitée

En deuxième lieu, en vertu du deuxième alinéa de l'article 9 de la convention d'extradition entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie : " 2.

Ces dividendes ont ouvert droit à leur bénéficiaire, au Royaume-Uni, par application combinée des dispositions de droit interne britannique et des stipulations du paragraphe 2 de l'article 9 de la convention

Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la convention franco-britannique en matière d'impôts sur les revenus du 22 mai 1968, alors applicable : " (...) 6.

Considérant qu'en vertu de l'article 9 de la convention fiscale franco-allemande : " 1.

Considérant, en troisième lieu, qu'en vertu des deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la convention d'extradition entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie

9 de la Convention franco-monégasque à des conditions nouvelles qu'elle institue ; - de condamner l'Etat à leur verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet

Martinique pouvait refuser de lui verser le solde de la subvention qui lui a été attribuée par délibérations des 2 mars et 12 juillet 2004, au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions posées par l'article