de l'article L.21-1, des cahiers des charges-types approuvés par décret en Conseil d'Etat précisent notamment les conditions selon lesquelles les cessions et concessions temporaires seront consenties

Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la convention fiscale franco-suisse : " 4.

en France au sens de l'article 4 B du même code, sont soumises, sous réserve des conventions internationales, à un prélèvement spécifique sur les plus-values résultant, notamment, de la cession de biens

150 UB, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux (...) de valeurs mobilières (...) sont soumis à l'impôt sur le revenu lorsque le montant de ces cessions excède, par foyer fiscal, 15 000 euros

8 DE CETTE ORDONNANCE LES CONVENTIONS DE CESSION D'IMMEUBLES CONSTRUITS PAR L'ETAT "SONT REALISEES APRES AVIS DU MINISTRE DES FINANCES LORSQU'ELLES ONT POUR EFFET DES TRANSFERTS PREVUS A L'ARTICLE 9 CI-APRES

, une telle convention impliquait la cession du droit de représentation lié à l'exposition en cause et alors qu'il n'était pas contesté qu'elle avait été exécutée. 9.

et a choisi de passer une convention avec la société anonyme "Le carré des ChampsElysées" ; En ce qui concerne la résiliation de la convention : Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la convention

à la ville et, enfin, avec la même société, une convention relative à la cession desdits logements ; 2°) rejette la demande de sursis à exécution présentée par M.

de nomination par présentation appuyée par une convention de cession toujours valable et ne pouvait, par suite, déclarer l'office vacant. 5.

de cession détermine précisément tous les éléments permettant de calculer le prix de cession sans que ces éléments ne dépendent de la volonté de l'une des parties ou de la réalisation d'accords ultérieurs

cédée. / Sauf convention contraire, le signataire de l'acte de cession ou de nantissement est garant solidaire du paiement des créances cédées ou données en nantissement ".

Télécom Réseau au prix convenu dans la convention, alors que le cours de l'action était tombé à un niveau inférieur aux prix d'acquisition retenus pour le calcul du gain de cession déclaré ; que M.

Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et déterminés dans les conditions du même article retirés des cessions à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits démembrés portant

244 bis A avec l'article 25 de la convention, aurait insuffisamment motivé son arrêt en ne se prononçant pas sur la question de la conformité de ce prélèvement avec le droit de l'Union européenne ; 4.

C...et tirée de l'absence de justification de la délégation de signature prévue par les dispositions de l'article R. 431-9 du code de justice administrative doit être écartée ; Sur le pourvoi du ministre

Considérant qu'aux termes de l'article 244 bis B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de la cession des titres en 1999 : " Les produits des cessions de droits sociaux mentionnées

du 2 juillet 1992 a été résiliée pour motif d'intérêt général le 6 mars 2001, la commune et le syndicat mixte ont demandé à la SAI 2000, en application de l'article 20 de cette convention, la restitution

3 de la convention fiscale franco-allemande, mais d'" intérêts et autres produits des obligations, bons de caisse, prêts et dépôts ou de toutes autres créances " au sens de l'article 10 de la même convention