Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en vertu du a) de l'article 8.6.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige

L'article 1.3.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) stipule que les tranches optionnelles " seront affermies en fonction du renoncement des opérateurs privés ou du constat de la

Article 3 : Les conclusions des Hospices civils de Beaune présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

En dernier lieu, ni les dispositions précitées du c) du F de l'article 1er de la convention de Genève ni celles de l'article L. 711-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission du contentieux du stationnement payant.

Il s'ensuit que les décisions prises sur le fondement de cet article ne constituent pas une sanction ayant le caractère de punition.

Aux termes de l'article 4.3. du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige : " sauf dispositions différentes indiquées à l'article 4 de l'additif au CCAP, les stipulations

du CCAP-PO et CCAP-TR applicables à la révision des prix étaient d'application exclusive, à en déduire que la société SCARPARI ne pouvait solliciter une telle révision, la cour a entaché son arrêt d'insuffisance

une erreur de droit et dénaturé les stipulations contractuelles en estimant que l'abattement de 10 % prévu par l'article 17.2 du CCAP était applicable en dépit de l'irrégularité de la décision de résiliation

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 2011 et 9 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE,

; - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier ainsi que les faits de l'espèce en estimant que l'abattement de 10 % prévu par l'article 17.2 du CCAP était applicable en dépit de l'irrégularité

déposés sur le compte CCP de M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'intérieur est rejeté.

D'une part, aux termes de l'article 8-6 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché en cause : " Les garanties particulières sont prévues en application de l'article

Grosse au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et Gazechim sur les communes de Mitry-Mory et de Compans, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande

Passé ce délai, le titulaire est réputé avoir accepté le décompte " ; qu'aux termes de l'article 7 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige : " (...) 7-3 - Solde.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi incident de la société Tonin.