[2] Violation de l'article 9 du code civil relatif au respect de la vie privée - Absence. [3] Violation de la loi du 11 juillet 1975 - Absence.

. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - LOI. - ABSENCE DE VIOLATION. - ARTICLE L. 9 BIS DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE RELATIF À LA PRISE

22, 34 ET 38 ; VU LE CODE CIVIL, NOTAMMENT SON ARTICLE 9, MODIFIE PAR LA LOI N° 70-643 DU 17 JUILLET 1970 ; VU LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ; VU LA LOI N° 67-482 DU 22 JUIN 1967 ; VU

DES DISPOSITIONS DES ARTICLES R. 123-22-3° ET R. 122-1-7° DU CODE DE L'URBANISME N'EST ASSORTI D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE

QUE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 25 VENTOSE, AN XI, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 26 DU DECRET N 58-1282 DU 22 DECEMBRE 1958 ET DE L'ARTICLE 11 DU DECRET N 64-27 DU 9 JANVIER 1964, A ETE ABROGE

société civile immobilière "La Villégiature" étant située en retrait de cette zone, le moyen tiré de la violation de cette disposition doit être écarté ; que si, d'autre part, l'article UL 10-5 premier

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de la liberté de conscience et de mode de vie : Considérant que l'article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

en séance publique : - le rapport de Mme Chadelat, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, en vertu de l'article 21-2 du code civil, l'étranger

de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que les dispositions susanalysées de l'article 2 du règlement d'administration publique du 9 janvier 1954 auraient été prises en violation de la loi du

. 422-13 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, A ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET EST, DES LORS, ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ; EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 1ER ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE

et politiques ; Sur le moyen tiré de la violation de la liberté de conscience et de mode de vie : Considérant que l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

de la liberté de conscience et de mode de vie : Considérant que l'article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ratifiée en vertu de la loi du

de cette disposition le délai de forclusion mentionné à l'article L. 55 précité du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant que le moyen tiré d'une violation des stipulations

MESURES PRESCRITES VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; QUE SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE CET ARTICLE EST CONTRAIRE A L'ARTICLE 9 DU DECRET ATTAQUE, UN TEL MOYEN EST EN TOUT ETAT DE CAUSE INOPERANT ; QU'AU

9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Sur le moyen tiré de

9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Sur le moyen tiré de

9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Sur le moyen tiré de

9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Sur le moyen tiré de