étant personnelles) de sorte qu'elle n'a commis aucune atteinte à leur vie privée au sens de l'article 9 du code civil ; - elle n'a violé aucune obligation de confidentialité et n'a jamais divulgué

813-9 du code civil, en a violé les dispositions par refus d'application ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait sans répondre au moyen des écritures de Mme Z... par lequel il était fait valoir qu'en

9-1 du code civil et violé ce texte ; 2°/ que la cour d'appel ayant affirmé que l'article 9-1 du code civil sur lequel M.

9 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les principes de la solidarité et de l'obligation in solidum ; Mais attendu que l'atteinte aux droits consacrés par l'article 9 du code civil

l'entreprise, par la publicité des listes électorales, pour lui ôter tout caractère d'atteinte à la vie privée, que, par suite, en l'espèce, la cour d'appel a faussement appliqué et, en conséquence, violé

d'autre part parce que les dispositions de l'article 9 du code civil n'ont pas été violées.

815-9 du code civil et de violation de ce texte, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, le pouvoir souverain d'appréciation des juges d'appel qui ont estimé que le

coupable des faits dénoncés dans la plainte, la cour d'appel a violé les articles 6, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9-1 du code civil et préliminaire

l'article 815-9 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-9, alinéa 2, du code civil : 5.

des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 92, 156, 170, 171, 173, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, violation du principe

Y... de 100 000 francs à venir en déduction de sa dette de 450 000 francs, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée au jugement, en violation de l'article 1351 du Code civil ;

9 du code de procédure civile et violé les articles 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, L. 16 B du livre des procédures fiscales et 56 du code de procédure pénale ; 3°/ que la société requérante

A DES REPARATIONS CIVILES ; II. - EN L'ETAT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 26-11° DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 9 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE, VIOLATION DE L'ARTICLE

les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 380-9, 380-10, 380-11, 485 et 512 du Code de procédure pénale

pris de la violation de l'article 360 du Code pénal, violation de l'article 225-17, alinéa 2, du Code pénal, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 1382 du Code

de l'article 703 du code de procédure civile et sans jugement ; Attendu que les consorts X... font grief au jugement d'avoir déclaré le dire irrecevable, alors, selon le moyen, que les parties doivent

civiles, pris de la violation des articles L. 173-1, L. 171-7, L. 171-8, L. 211-1, L. 214-1, R. 214-1, R. 214-39 et R. 214-109 du code de l'environnement, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en

l'article 2-9 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du même code ; 2°/ que l'article 2-9 du code de procédure pénale exige pour que l'action civile d'une association soit recevable