R. 311-9 du code des procédures civiles d'exécution.

; Vu l'article 728-1 du code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1858 du code civil, issu de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978.

9 DU CODE CIVIL ; VU LE DECRET DU 3 MAI 1974 PORTANT RECTIFICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1964

(article L. 9, 1er alinéa, du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) - Légalité. | 54-08-01-01-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL

Quant à l'article 514-6 du code de procédure civile : 22.

de l'aviation civile au regard des dispositions des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 721-7, 3° du code de commerce, L. 511-2 et L. 511-3 du code des procédures civiles d'exécution

L.805 du code de la santé publique, article 21 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, arrêté du 15 janvier 1982 modifié le 6 mars 1985 relatif au fonctionnement des commissions administratives paritaires

de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 31 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : CONS.

et désormais repris à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution, qui institue la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ; que cette procédure peut être mise en oeuvre

DESTINEES A S'INTEGRER DANS LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LE CODE CIVIL ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ; LA LOI DU 9 JUILLET 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

ROGER TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 INSTITUANT DE NOUVELLES REGLES DE PROCEDURE DESTINEES A CONSTITUER PARTIE D'UN NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LE CODE CIVIL

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Aux termes de l'article 311-19 du code civil, devenu l'article 342-9 du code civil depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, figurant au titre VII " De la filiation " du Livre Ier

que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 9 et 14 de ce décret doit être écarté ; Considérant que si, contrairement aux dispositions de l'article R. 227-3 du code de l'aviation civile

l'article R. 227-3 du code de l'aviation civile, le courrier de convocation des membres de la commission à la séance du 9 octobre 2007 a été signé par le secrétaire général de la CNPN, la méconnaissance

, a, le 9 février 2018, saisi le Premier ministre d'une demande d'abrogation de l'article 1187 du code de procédure civile, lequel prévoit que les parents peuvent consulter le dossier d'assistance éducative

L'article 48 du décret attaqué modifie les articles 1136-7 et 1136-9 du code de procédure civile relatifs à la procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences familiales, en portant