ou de constatation de nullité du contrat de partenariat par le juge ; que même si elle constitue l'accessoire du contrat de partenariat conclu entre la commune de Bordeaux et la société Stade Bordeaux

de partenariat. " ; 9.

Sur l'imposition des revenus du contrat de partenariat dans la catégorie des bénéfices non commerciaux : 5.

le 9 novembre 2011 et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de La Teste-de-Buch de prendre toute mesure utile pour mettre fin au contrat de partenariat, et, à défaut d'accord amiable, de saisir le juge

Aux termes de l'article L. 313 29 1 du même code : " Lorsque tout ou partie de la rémunération due en vertu d'un contrat de partenariat ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales : " I. - Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel une collectivité

Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, applicable au litige : " I. - Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel l'Etat ou un

Ce contrat de partenariat a été conclu le 18 avril 2016 entre l'Université de Lyon et la société Néolys. M.

de dialogue compétitif mise en oeuvre sur le fondement de l'article 7 de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, le ministre, par une décision du 14 janvier 2011, a classé première

de partenariat (...).

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que selon l'article II.2.1.2.1 " Stipulation générales " relatives au " non-respect du délai de mise à disposition " du contrat de partenariat

part, lui a enjoint, si elle estime opportun de poursuivre la procédure d'attribution du contrat de partenariat, de reprendre la procédure au stade de l'analyse des offres ; 2°) de mettre à la charge

domaine de la personne publique conformément aux clauses du contrat, au plus tard à l'expiration de ce contrat, et exemptées de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 1° de l'article

de partenariat et lui avait donc été imposé ; - dénaturé les stipulations de l'article 36.1 du contrat de partenariat en estimant qu'elles pouvaient être interprétées comme faisant peser sur elle la responsabilité

Sur le cadre juridique applicable à la contestation de la validité d'une convention de projet urbain partenarial : 2.

Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, applicable au litige : " I. - Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel l'Etat ou un

Aux termes de l'article 9 de ce même décret : " Le conseil d'administration exerce les attributions confiées au conseil d'administration des universités par le IV de l'article L. 712 3 du code de l'éducation

des Bouches-du-Rhône, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5).