Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense : Les forces armées

X n'est pas fondé à soutenir que l'article 3 du décret du 9 octobre 1945 instituerait une différence de traitement entre les fonctionnaires selon la durée des services qu'ils ont accompli avant la rupture

définis par le code des pensions civiles et militaires de retraite peut opter, soit pour le pécule prévu à l'article 84, soit pour l'attribution d'une pension de retraite./ S'il a effectué au moins quinze

l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 21 janvier 1995 : " (...)

puisse être regardé comme un temps de service militaire effectif ; que, dès lors, M.

B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du Premier ministre est rejeté.

sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

issu cet article ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 633-1 du code de justice administrative : Dans le cas d'une demande en inscription de faux contre une pièce produite,

de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions des 26 juillet 2002 et 9 septembre 2002 par lesquelles le sous-directeur des affaires générales du personnel civil de la direction du personnel

établie au titre de l'année 2010 et, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu

226-16 du code civil, il ne résulte pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'elle ait apporté des éléments de nature à démontrer l'existence de telles pratiques.

A auraient, comme le soutient celui-ci, été fondées essentiellement sur ses rapports de stage sans prendre en compte, ainsi que le prévoient les dispositions du III de l'article 38 du décret du 9 novembre

Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa version alors applicable : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie

) ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 78 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que si l'administration peut, sur le fondement de

de santé peuvent, dans le cadre de ces litiges, émettre un titre exécutoire. 2° Sur l'article R.716-9-1 du code de la santé publique : L'article R.716-9-1 du code de la santé publique résultant du décret

pour l'aide juridique qu'il a acquittée en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des

Nicolas A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret du 21 août 2007