pourraient être accidentellement capturées ; Vu, enregistrées le 2 décembre 2005, les observations complémentaires présentées par la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX et relatives à l'interprétation de l'article

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté. 16.

lot 1.0, aux 31 mai, 30 juin et 31 juillet 1997 ; qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que les résultats du test opérationnel constituant le lot 1.0 du marché, prévu à l'article

" : " 9.1.

constructibilité devait être regardée comme s'étendant sur toute la largeur du terrain, alors que sa largeur était délimitée par celle de l'impasse à l'alignement de laquelle le terrain se trouve en vertu de l'article

Il a, d'une part, au titre des trois premiers motifs, estimé que le projet méconnaissait les articles U1-9.1, UA-10.2 et U1-12.3.1 du règlement du plan local d'urbanisme tels que modifiés par une délibération

Aux termes de l'article UCV 9.1 du règlement du plan local d'urbanisme : " L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 80 % de la superficie du terrain. / () ".

Le point 9 comprend ensuite les subdivisions 9.1 " Frais de recouvrement ", 9.2 " Frais et honoraires liés aux mutations " et 9.3 " Frais de délivrance des documents sur support papier ", qui établissent

DOIVENT ETRE REGARDEES COMME DIRIGEES SEULEMENT CONTRE L'ARTICLE U.A.9.2.

Il en résulte que la fédération requérante est fondée à soutenir que l'arrêté attaqué ne pouvait légalement étendre les clauses du cinquième alinéa de l'article 8.1, de l'article 9.3, du troisième alinéa

A ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de M. A.

2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à M. et Mme A... d'enlever leur bateau dénommé " Peter" stationnant sans autorisation sur la rive gauche de la Seine, au point PK 9.9

, de mettre à leur charge le versement de 2 500 euros au profit de la CUNCA à ce même titre ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de MM.

L'article R. 165-23 du code de la sécurité sociale dispose que : " L'arrêté d'inscription peut subordonner la prise en charge de certains produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1 à une entente

Considérant qu'en prévoyant, par l'article 32 de la loi du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 dont sont issues les dispositions citées ci-dessus de l'article L. 165-1 du code

6.4 et 9.4 des règles communes des dispositions générales et l'article 6.4 de la zone UD4 du plan local d'urbanisme intercommunal de Grenoble Alpes Métropole qui s'étaient substitués à l'article Up 4.2

est assujetti à la taxe dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ; qu'au sens de ces dispositions de l'article 259 B, prises pour l'adaptation de la législation nationale à l'article 9.2.

Article 3 : Il est enjoint à M. et Mme A d'enlever leur bateau dénommé " Peter " stationnant sans autorisation sur la rive gauche de la Seine, au point PK 9.9 sur la commune d'Issy-les-Moulineaux dans