A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 14 avril 2016 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu

X... n'avait pas mis en oeuvre la clause conventionnelle d'arbitrage stipulée à l'article 9.1 alinéa 3 du contrat d'assurance, et confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait jugé irrecevables les demandes

L. 2142-5 du code du travail, ensemble les articles 10 et 11 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi qui est recevable : Vu l'article 9.1 du Règlement (CE) 44/2001 du 22 décembre

Sur le premier moyen : Vu l'article 1741 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 9.1° et 20 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre

10.10 du SPA qui prévoyait que le contrat était régi par la loi française et que les arbitres devaient se prononcer en droit ; que l'article 9.1 du même contrat stipule : "Dettes prises en charge.

Sur moyen tiré de l’inopposabilité de la clause de déchéance figurant à l’article 9.1 des conditions générales du contrat d’assurance : L’article L.112-4 du C.

Elle soutient donc que la résiliation du contrat de bail est intervenue de plein droit le 22 septembre 2019 en application de l'article 9.1 des conditions générales de vente. M.

Avenant n° 19 du 6 décembre 2017 relatif à la modification de l'article 9.1 « Congés exceptionnels »

2, paragraphe d) de leurs conjoints et enfants à charge visés à l'article 2.2 et indépendamment de l'article 5.1, il est procédé, dans le cadre de l'article 9.1, paragraphe a) et d), au remboursement

en leur appel, - débouter Madame [T] [P] et Monsieur [D] [L] de leurs demandes, - confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions notamment en ce qu'il a fait application de l'article 9.1 des

9.1. du Pacte ; - PRONONCER la nullité des dispositions de l'article 9.1. du Pacte ; PRONONCER la nullité des promesses d'achat et de vente intervenues en exécution des dispositions de l'article 9

(article 2.2 du contrat), en ayant sollicité l'avis (consultatif) de la commission médicale d'établissement CME (article 9.1), la clinique pouvait procéder après trois années d'exercice à la résiliation

SUR CE, LA COUR Considérant que la société FORTIS LUXEMBOURG VIE soutient que les consorts [L] ont explicitement renoncé à l'option de compétence qui leur était offerte par l'article 9.1 du règlement

La SOCIÉTÉ DES CINÉMAS DE L'OUEST allègue également d'une application fautive de l'article 9.1 du bail, relatif aux charges, et demande qu'il soit déclaré inopposable au motif que SGM ATHENA ne justifie

La SOCIÉTÉ DES CINÉMAS DE L’OUEST allègue également d’une application fautive de l’article 9.1 du bail, relatif aux charges, et demande qu’il soit déclaré inopposable au motif que SGM ATHENA ne justifie

prendre leurs responsabilités ", le mariage religieux l'unissant à Mme Z... n'étant pas, selon lui, dissous ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir méconnu la liberté de religion consacrée par l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 9.1° du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que l'inexécution par le preneur d'une de ses obligations ne peut être invoquée comme motif grave et légitime de refus