X..., porteur de 80 des 90 pars de la société civile immobilière "Le Saint Christophe", deux mises en demeure lui faisant obligation d'acquitter partie des prélèvements sur les profits de construction,

enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 4 mai 2000, l'ordonnance en date du 27 avril 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet en application de l'article

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; - la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 ; - le code de justice administrative

30 décembre 1977 ; la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Considérant que, par un bail conclu pour neuf ans et prenant effet le 1er août 1971, M.

Vu 1°) sous le n° 90 309, la requête, enregistrée le 11 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société civile immobilière du Château Coutet, dont le siège est à Saint-Emilion

Cogedac ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article 155 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date des commentaires attaqués : " I. - 1.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 19 décembre 1926 ; Vu l'article 24 de la loi 55-366 du 3 avril 1955 ; Vu la loi du 29 décembre

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

-917 du 8 octobre 1990 portant publication de la convention relative aux droits de l'enfant ; Vu le code civil, notamment son article 371-2 ; Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises

; Vu le code civil ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

et des sociétés visées aux articles 8 et 239 ter du même code.

Félix Y... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 2 février 1990 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code pénal ; Vu le code civil ; Vu la loi

.; Mme YX demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au ministre des affaires étrangères de procéder en urgence

-548 du 2 juillet 1990 autorisant la ratification de la convention relative aux droits de l'enfant, ensemble le décret n° 90-917 du 8 octobre 1990 qui en porte publication ; Vu le code civil, notamment

1792 et 2270 du code civil et sollicité une expertise à l'effet d'évaluer le montant des réparations nécessaires pour remédier aux désordres ; que, dans ces conditions et alors même qu'elle n'a, après

commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de procédure civile ; Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée ; Vu la loi du 2 juin 1891 ; Vu la loi du 16 avril 1930 ; Vu la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 ; Vu la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 ; Vu