le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu l'arrêté du 1er octobre 1997 pris pour l'application des dispositions du décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

En vertu de l'article 909 du même code : " L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article

Félix Y... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 2 février 1990 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code pénal ; Vu le code civil ; Vu la loi

Le syndicat des avocats de France et le syndicat national de la magistrature demandent l'annulation de son article 1er en tant qu'il crée les articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile et en tant

900-2 à 900-8 du code civil sont applicables aux personnes morales de droit public sous réserve des dispositions particulières concernant l'Etat, les établissments publics de l'Etat et les établissements

par rapport au passage Mont Joux, l'une à une dizaine de mètres de la voie publique et l'autre à une distance supérieure, est irrégulière au regard des dispositions de l'article UA 6-1 ; que la société

, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du ministre de la défense, révélée par une déclaration du ministre des affaires étrangères du 25

de l'article 691 du code ; que, par suite, la cession a été à bon droit regardée par l'administration comme entrant dans le champ d'application de l'article 150 ter ; Considérant, en second lieu, qu'à

conditions et selon la procédure définies par les articles 900-2 à 900-8 du code civil. 4.

des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu

de l'article 36 du règlement n°822/87 du 16 mars 1987 susvisé du Conseil des communautés européennes, relèvent d'une nature d'exploitation particulière au sens des dispositions précitées du code général

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi °n 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi °n 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu

NET ANNUEL SERVANT AU CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU LES "PENSIONS ALIMENTAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 208 DUDIT CODE, CES

de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur la retenue de garantie : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 132 du code des marchés publics et de l'article

du code civil : Considérant que l'article 900-1 ajouté au code civil par la loi n° 71-526 du 3 juillet 1971 énonce dans son premier alinéa que "Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou

de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme qu'ELECTRICITE DE FRANCE a été condamné à verser à M.

L'OBSIDIENNE, 321 200 F à Mme A..., 4 076 800 F à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA VILLETTE, 1 479 900 F à la SARL LE PRINTEMPS DE BOURGES, 144 500 F à la S.A.R.L.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative : " Sans préjudice de l'application des dispositions spécifiques à certains contentieux prévoyant que l'audience se déroule