civil ; Vu la loi du 4 février 1901 ; Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 ; Vu la loi n° 84-562 du 4 juillet 1984 ; Vu la loi du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le décret n° 66-388

900-2 à 900-8 du code civil. 4.

L'article 17 du décret a ajouté au code de procédure civile les articles 905-1 et 905-2.

377 et 381 du code de procédure civile, sur les délais prévus par les nouveaux articles 908 et 909, l'absence de précision sur ce point dans le décret attaqué, qui ne rend pas les dispositions qu'il édicte

additionnel ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu le décret n° 50-93 du 20 janvier 1950 ; Vu le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 ; Vu le décret n° 97-901 du 1er octobre 1997 ; Vu

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Félix Y... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 2 février 1990 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code pénal ; Vu le code civil ; Vu la loi

900-2 à 900-8 du code civil issus de la loi du 4 juillet 1984, sans que la commune bénéficiaire du legs puisse utilement se prévaloir des dispositions des articles 954, 955 et 1046 du code civil relatifs

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Vu 1°), sous le n° 104 903, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février 1989 et 31 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société

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691 du code ; que, par suite, la cession a été à bon droit regardée par l'administration comme entrant dans le champ d'application de l'article 150 ter ; Considérant, en second lieu, qu'à supposer même

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F REPRESENTANT LA PENSION ALIMENTAIRE VERSEE, CELLE CORRESPONDANT A LA VALEUR DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI EN 1976 ; VU LE CODE CIVIL, NOTAMMENT SES ARTICLES 205 A 211 ; VU LE CODE

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur la retenue de garantie : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 132 du code des marchés publics et de l'article 6-3 du

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi °n 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi °n 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu

L'OBSIDIENNE, 321 200 F à Mme A..., 4 076 800 F à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA VILLETTE, 1 479 900 F à la SARL LE PRINTEMPS DE BOURGES, 144 500 F à la S.A.R.L.