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334 résultats pour « article 900-5 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364440

Admin. suprême

13 juillet 2011

13 juillet 2011

377 et 381 du code de procédure civile, sur les délais prévus par les nouveaux articles 908 et 909, l'absence de précision sur ce point dans le décret attaqué, qui ne rend pas les dispositions qu'il édicte

Source officielle

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CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039394273

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

L'article 17 du décret a ajouté au code de procédure civile les articles 905-1 et 905-2.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042844915

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

L'intimé bénéficie également, en vertu du sixième alinéa du même article, de la prorogation des délais mentionnés aux articles 909 et 910 du code de procédure civile, impartis pour conclure ou former appel

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007833500

Admin. suprême

18 novembre 1992

18 novembre 1992

Félix Y... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 2 février 1990 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code pénal ; Vu le code civil ; Vu la loi

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492263.20250616

Admin. suprême

16 juin 2025

16 juin 2025

Le syndicat des avocats de France et le syndicat national de la magistrature demandent l'annulation de son article 1er en tant qu'il crée les articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile et en tant

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007734209

Admin. suprême

19 février 1990

19 février 1990

Article 900-5 : La demande n'est recevable que dix années après la mort du disposant ...

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007975741

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

UA 6 une rédaction nouvelle aux termes de laquelle la règle énoncée au paragraphe 1 dudit article "n'est pas applicable dans le secteur UA, le long des chemins départementaux 902 et 909 et le long de

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039357564

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

900-2 à 900-8 du code civil. 4.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626675

Admin. suprême

6 janvier 1988

6 janvier 1988

de la cession de l'immeuble dont elle était propriétaire et que l'administration a regardé comme non bâti, au sens de l'article 150 ter du code général des impôts, alors en vigueur ; Considérant, en premier

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618643

Admin. suprême

14 mars 1984

14 mars 1984

F REPRESENTANT LA PENSION ALIMENTAIRE VERSEE, CELLE CORRESPONDANT A LA VALEUR DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI EN 1976 ; VU LE CODE CIVIL, NOTAMMENT SES ARTICLES 205 A 211 ; VU LE CODE

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021646850

Admin. suprême

8 janvier 2010

8 janvier 2010

les donations ou legs consentis au profit des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil (...); qu'aux

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007901567

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

des impôts directs a fixé pour l'année 1990 les éléments à retenir pour le calcul du bénéfice agricole forfaitaire en viticulture pour les départements de la Charente et de la Charente-Maritime ; Vu 5°

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007793139

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur la retenue de garantie : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 132 du code des marchés publics et de l'article 6-3 du

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008040355

Admin. suprême

11 décembre 2000

11 décembre 2000

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que ces dispositions font obstacle

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007708072

Admin. suprême

23 mai 1986

23 mai 1986

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme qu'ELECTRICITE DE FRANCE a été condamné à verser à M.

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008029511

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

civil : Considérant que l'article 900-1 ajouté au code civil par la loi n° 71-526 du 3 juillet 1971 énonce dans son premier alinéa que "Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne

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CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000032800963

Admin. suprême

29 juin 2016

29 juin 2016

de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon du 5 mai 2015 est annulé.

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008081399

Admin. suprême

8 décembre 1999

8 décembre 1999

1792 et suivants du code civil ; qu'aux termes de l'article 9-5 de l'additif au cahier des clauses administratives particulières, applicable au marché précité, "le délai de garantie sera de douze mois

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008194257

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

21-14 du code civil ; que la décision implicite née du silence gardé par le consul général de France à Alger sur cette demande doit être regardée comme un refus d'enregistrer la demande de l'intéressée

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629992

Admin. suprême

29 mai 1991

29 mai 1991

Article 3 : La base d'imposition à l'impôt sur le revenu dans lacatégorie des bénéfices non commerciaux de M. X... est réduite de 65 900 F pour l'année 1979. Article 4 : M.

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