AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024364440
13 juillet 2011
13 juillet 2011
377 et 381 du code de procédure civile, sur les délais prévus par les nouveaux articles 908 et 909, l'absence de précision sur ce point dans le décret attaqué, qui ne rend pas les dispositions qu'il édicte
Source officiellePage 1 sur 17
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039394273
13 novembre 2019
13 novembre 2019
L'article 17 du décret a ajouté au code de procédure civile les articles 905-1 et 905-2.
Source officielle